Faire classer son meublé de tourisme
Faire classer son meublé de tourisme
QU'EST-CE QU'UN MEUBLE DE TOURISME ?
Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. La location saisonnière est conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne. Les meublés de tourisme sont répartis en 5 catégories de classement allant de 1 à 5 étoiles, suivant leur confort, leur surface habitable et leur capacité d’hébergement. (Cf. Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme).
POURQUOI FAIRE CLASSER SON MEUBLÉ DE TOURISME ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez en location saisonnière, vous pouvez demander le classement en meublé de tourisme. Cette procédure n’est pas obligatoire, contrairement au fait de déclarer son activité de location, cependant cette procédure apporte un « plus » en terme de fiscalité et présente l’avantage d’offrir des repères aux vacanciers ainsi qu’une certaine fiabilité au sujet du confort et des équipements qu’ils vont trouver. Ce classement, qui va de 1⭐ à 5 étoiles⭐⭐⭐⭐⭐, ouvre la possibilité à un abattement fiscal. C’est aussi un gage de sérieux pour les visiteurs qui ont la garantie que le bien a été visité par un organisme agrée et que les équipements affichés correspondent au référentiel du classement national.
Le classement des meublés de tourisme présente plusieurs avantages :
✅ Un avantage fiscal avec un abattement forfaitaire de 71% au lieu de 50% pour les biens non-classés (au régime des micro-bic sur la déclaration annuelle d’impôts sur le revenu)
✅ Une taxe de séjour à tarif fixe
✅ Un classement valable 5 ans
✅ Une affiliation gratuite à l’Agence Nationale des Chèques Vacances
✅ Un repère de visibilité, d’équipements et de conforts pour vos clients
✅ Une diffusion de votre annonce de location de vacances offerte sur le guide papier et sur le site web de l’Office de Tourisme.
QUELLE EST LA PROCÉDURE ?
Pour débuter sa procédure de classement, le loueur du meublé (ou son mandataire) doit contacter un organisme de contrôle accrédité ou agréé. Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son hébergement en s’adressant à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme.
Dans le mois qui suit la visite du meublé, l'organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont téléchargeables sur le site classement.atout-france.fr :
- le rapport de contrôle
- la grille de contrôle dûment remplie par l'organisme évaluateur
- une proposition de décision de classement.
L’organisme de classement procède alors à l’évaluation de votre hébergement selon les normes de classement en vigueur, puis vous adresse une décision de classement et vous attribue les étoiles.
Le loueur (ou son mandataire) dispose d'un délai de 15 jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai, le classement est acquis.
Toute la procédure est rappelée via ce lien. La procédure du classement en meublé de tourisme se fait intégralement en dehors de la plateforme Atout France : le loueur d’un meublé de tourisme ne doit pas créer un compte en ligne.
Si le classement en étoiles n’est pas obligatoire, il est tout de même recommandé car il présente de nombreux avantages.
UNE QUESTION ?
Nous restons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches de classement.
Pour toute question, nous vous invitons à contacter notre référente meublés Isabelle MARTIN :
> Par téléphone : 04 67 50 51 15
